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262 résultats pour « Laurent FREUDL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd580146774211c0

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant six moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du

Source officielle

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CC

comm

61372369cd580146774096ca

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la SA +X Altair, situés ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240ef

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

grande instance de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200305

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

A la suite de pertes sur des opérations de change qu'elle imputait à une fraude commise par sa filiale chilienne, la société Assessorias e Inventores Tradition Chile Limitada (la société TAI), lors de

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c7

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

grande instance de PONTOISE, en date du 24 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c2a3

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

chambre d'accusation, les arrêts sont rendus, en présence du ministère public et du greffier, par les trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ; que les mentions de l'arrêt attaqué laissent

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ed6

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

l'ordonnance attaquée a autorisé sur le fondement des dispositions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies domiciliaires, en vue de rechercher la preuve d'agissements de fraude

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

à la fraude de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ; 3/ intéressement à la fraude de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs, en

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CC

cr

613726a9cd5801467742779b

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

fraudés et des pénalités y afférentes ; "aux motifs qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le gérant d'une société à responsabilité limitée peut s'exonérer de sa responsabilité

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comm

61372360cd58014677408f9d

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux situés ... au siège social de la société Bred Banque populaire, en vue de rechercher la preuve de la fraude

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CC

comm

61372356cd580146774087fb

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux situés ... au siège administratif de la SA BRED Banque populaire, en vue de rechercher la preuve de la fraude

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4258

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SOCIETE DE MAINTENANCE CONSTRUCTION DE BATIMENTS ( SMCB) copie exécutoire le 09 octobre 2025 à Me Karila Me Fretel VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE

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CC

cr

613725f1cd58014677421b76

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

les enquêtes et visites relatives aux obligations prévues par l'article 31 de l'ordonnance précitée sont ceux de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

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cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 mai 2000, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

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TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0cccdc6046d478fec10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

distraction au profit de Maître Bruno ZANDOTTI, avocat aux offres de droit ; A l’appui de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a relevé des incohérences dans les déclarations de Monsieur [N] [F] [Y] qui laissent

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cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

SA et sont ainsi susceptibles de détenir des éléments et supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que la société civile immobilière X...

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CC

cr

613726a4cd58014677427512

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

grande instance de NANTERRE, en date du 25 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

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CC

comm

61372304cd58014677404635

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jean-Pierre Y... et/ou de Mme Martine X..., ... à Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

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CC

comm

613722fccd580146774040d3

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

La Savanne, Happy Bay, Grand Case à Saint-Martin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01372

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Laurent Y..., M.

Source officielle