AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211c0
17 mai 2001
17 mai 2001
en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant six moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du
Source officiellePage 7 sur 14
comm
61372369cd580146774096ca
25 janvier 2000
25 janvier 2000
autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la SA +X Altair, situés ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude
Source officielle