On 31 October 2013 the Latvian Parliament renewed his term of office, which was set to end on 21 December 2019 4.

conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable, en exerçant sur elle des pressions psychologiques pour qu'elle lui donne l'argent au point qu'elle emprunte près de proches notamment Lauriane

pour avocat postulant, Me CELERIER, INTIMÉE : Madame Gwladys X... née Y... ... 56000 VANNES ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU RENAUDIN, avocats et pour avocat plaidant, la SCP LAUDRAIN-GICQUEL

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière assistée de Mme Laurine CHATELAIN, greffière stagiaire.

The applicant further claimed to have suffered inhuman treatment and discrimination as a result of the existing caste system in Latvian prisons and sought compensation. 12.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2023 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute

la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN

Ayant pour avocat Me Laurianne DUSSOURD, membre de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 31 Mai 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE

LAURAIN, conseillers, assesseurs greffier présent aux débats et au prononcé : C.

Laubriat, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. M. Muller, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. Le rapporteur, O.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

PARIS - RG n° 2009019761 APPELANTE Madame [E] [F] épouse [D] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la cour assistée de Me Georges-Henri LAUDRAIN

The Latvian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs I. Reine. 3.

seven judges, composed as follows:   Françoise Tulkens (Belgian), President , Christos Rozakis (Greek), Giovanni Bonello (Maltese), Peer Lorenzen (Danish), Nina Vajić (Croatian), Egil Levits (Latvian

barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701 SAS BDR & ASSOCIES ès qualités de en liquidateur de la SA TEISSEIRE ET CIE RESTAURANT DU [9] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Georges-Henri LAUDRAIN

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

The complex is situated in what was USSR territory and is now Latvian territory following the restoration in August 1991 of Latvian independence.

délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN

The Latvian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms K. Līce. 3.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute