aurait, par ses agissements, mis en cause les conditions dans lesquelles ASF assure la sécurité des usagers et de ses employés ainsi que plus largement les conditions dans lesquelles elle assure ses obligations

ait eu connaissance de leur existence, la cour d'appel a derechef violé l'article 392 §1 du code des douanes ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en relevant, pour relaxer Monsieur [V] des faits pour lesquels

juin 2005 contre Hakim X..., après que le juge d'instruction ait été informé des violations par celui-ci des obligations de son contrôle judiciaire, comporte la reproduction des infractions pour lesquelles

l'employeur se prévalait, de sorte que ce nouveau fait fautif, cumulé aux précédentes sanctionnés en leur temps, démontrait la persistance du comportement agressif, menaçant et injurieux de l'intéressé, lequel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa contestation, alors, selon le moyen, que, de première part, les juges du fond doivent procéder à l'analyse des documents sur lesquels ils fondent leur

"a en effet reconnu avoir frappé son bébé avec violence et à plusieurs reprises et en particulier le 29 octobre 1996 où elle a poussé le siège dans lequel se trouvait A., le faisant tomber de la table

remboursement, alors, selon le moyen, 1 ) que les juges ne sauraient se fonder sur des documents qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se déterminant au regard d'un acte du 19 septembre 1996 par lequel

part, que les paiements effectués par les débiteurs cédés l'avaient été à la Société française de factoring (SFF), en vertu d'un contrat d'affacturage passé entre la société Fribourg et cette société, lequel

L'acte précisait, d'une part, qu'un certificat d'urbanisme, d'une validité de dix-huit mois, avait été délivré par le maire de la commune le 12 novembre 2012, lequel autorisait la restauration de l'habitat

vendue, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions de la société Edelhoff selon lequel

alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait condamner à reversement les héritiers de Mme Y... sans répondre aux conclusions de ceux-ci, signifiées les 14 mars 1989 et 2 juillet 1990, par lesquelles

accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aval donné sans indication de bénéficiaire étant présumé donné pour le tireur, l'arrêt dénature l'acte très clair du 24 mars 1988 par lequel

travail du gérant salarié ne peut subsister, pendant la durée de sa gestion, que si l'intéressé a assumé des fonctions techniques distinctes de celles correspondant à la gestion de la société, pour lesquelles

. soient condamnés à déplacer le portail d'entrée et le poteau de soutien qu'ils avaient installé, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription acquisitive ne joue que sur les parcelles sur lesquelles

dispose de la qualité de maître de l'ouvrage, quand bien même ce serait l'usufruitier qui aurait ordonné la construction dudit ouvrage ; qu'en se fondant sur les circonstances, inopérantes, selon lesquelles

deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, qui sont celles relevant de l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale, lequel

[R], alors : « 1°/ que le délai de six mois, courant à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, dans lequel la personne détenue en raison des faits pour

de la preuve incombe au ministère public auquel il appartient de prouver la matérialité de l'infraction et la culpabilité de son auteur ; qu'aucune condamnation ne peut être basée sur le motif selon lequel

renouvelés en 2010 pour raisons économiques et coupes budgétaires, la cour d'appel qui a dénaturé cette pièce déterminante, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel

la condition que ces matériels aient été revendus sans transformation, en leur état initial ; que tel n'est pas le cas de commandes informatiques ou numériques incorporées dans des machines avec lesquelles