et/ou la convention collective nationale applicable à cette date, soit celui effectué entre 22 heures et 5 heures du matin ; que ne constitue dès lors pas un trouble manifestement illicite le fait pour

Wacogne et Mme Collot ; "alors que la composition de la chambre d'accusation doit être identique lors des audiences consacrées à l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, aux

Jean X..., médecin, demeurant ..., Le Creusot (Saône-et-Loire), 28) de la Clinique d'accouchement du Creusot, dont le siège est ... au Creusot (Saône-et-Loire), prise en la personne de son représentant

n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 3 ) qu'en tout état de cause, dès lors que, ainsi que le Tribunal l'a constaté, la ville a été régulièrement représentée lors d'une première audience du 21 juillet 1997,

du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que les offres d'acquisition présentées lors de la procédure de redressement judiciaire d'une entreprise, le sont sur le fondement de l'article 81 de la loi du 25

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Entenial venant aux droits de la banque La Hénin de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

D..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2016) et les pièces de

la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'un avocat au barreau de Paris peut représenter une partie devant la cour d'appel de Versailles dès lors qu'il a représenté cette

des 16-24 août 1790, outre les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 44-1 de la loi du 30 décembre 1986 ; Mais attendu que si l'article

les consorts G..., a donné en location un appartement aux époux E..., à compter du 1er juillet 1976, selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé que les mentions de la mise en demeure litigieuse étaient suffisantes pour permettre aux époux X... de connaître la nature et la cause de l'impôt dès lors

Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé que les mentions de la mise en demeure litigieuse étaient suffisantes pour permettre aux époux X... de connaître la nature et la cause de l'impôt dès lors

prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, ce n'est pas la loi du 10 juillet 1989 mais celle du 4 février 1995 qui, dans son article

Eugène Y..., demeurant ..., 2 / du Groupama Pays de Loire, dont le siège est ..., 3 / de M.

ATTENDU QUE RAYMOND X..., DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS ELEMENTAIRE ET SECONDAIRE DE PARIS S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE DU 21 JANVIER 1974, REFUSANT

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 septembre 1998), que la société Lordson (la société) a été mise en redressement