Auguste X..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., 2°/ M. A... Roque, demeurant à Montech (Tarn-et-Garonne), Saint-Roquier, 3°/ M.

n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

BACOU, greffier, greffier, avons entendu : - le représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE Me Jonathan BOMSTAIN, avocat de Dieynaba X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Portet, dont le siège est à Roquefort-sur- Garonne (Haute-Garonne

(Haute-Garonne), 3°) l'entreprise Drouard et fils, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 4°) la société Gomez, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 5°) M.

Guy X..., demeurant en l'étude de Maître Jean-Louis Y..., avocat, ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat, en vue

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 82 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 20 FEVRIER à 14 HEURES 30 Nous, Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance

d'HLM Tarn et Garonne habitat (l'établissement Tarn et Garonne habitat), a, à la suite de l'inondation de l'appartement consécutive à une tempête survenue le 31 août 2015 et ayant détruit le toit de l'immeuble

du lotissement situé rue de la Pomme à Revel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1966 JEAN-LOUIS Y..., A VENDU UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SIX DE SES B... FERNAND, RAOUL ET PIERRE GARON, ANNIE Y...

Boissy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre installés sur le terrain situé rue Louis

(Lot-et-Garonne), 26°/ de Monsieur Henri XX..., 27°/ de Madame Henri XX..., demeurant ensemble 21, lotissement Visé, Aiguillon (Lot-et-Garonne), 28°/ de Monsieur Pierre Z..., 29°/ de Madame

Article 2 : Le syndicat mixte Garonne Aussonelle Louge Touch versera à la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire a été enregistré le 21 mars 2024 pour la CAF de la Haute-Garonne et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Z..., pourrait emprunter la partie du chemin se dirigeant vers le Garon entre les parcelles 23 et 24 et que l'acte de partage du 11 janvier 1928 auquel était annexé un plan ne conférait aucun droit de

Le Préfet de la Haute Garonne, MME X... et son conseil entendus, la défense ayant eu la parole en dernier; Attendu que l'appel interjeté dans les délais est recevable; Attendu au fond que la décision

GROUP FRANCE ECO LOGIS [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (postulant) Représentée par Me Fabienne

Cet arrêté a été transmis au préfet de la Haute-Garonne le 28 avril 2021.

Louis Y..., - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jean Marcel, Louis U..., gérant de ladite société, demeurant SOGESIM, Les Jardins de Gambetta, Tour n° 2, 74, rue G. Bonnac à Bordeaux (Gironde), 2°/ de M.