ROCHELLE N° rôle : 2025 007589 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 22/12/2025, Madame [E] [C], née le 10/06/1998 à Rochefort (17), de nationalité française, demeurant 5 bis rue Jacques

Gilbert Y..., demeurant ... à Fontaine (Isère), 4°) de Patrick E..., demeurant à la Gare de Moirans (Isère), 5°) de M. Jacques G..., demeurant à la Gare de Voiron (Isère), 6°) de M.

n° 2021026535 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Janvier 2023 Dans l'affaire opposant : Société FIVE SEAS (SUISSE) SA, société de droit suisse, représentée par Me Benjamin MOISAN

Jacques Montanes, II - Sur le pourvoi n° Z 98-30.268 formé par la société Capricorne Air Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

DEMANDEUR: EPIC COTE D’AZUR HABITAT Office Public de l’Habitat pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Marina POUSSIN substitué par Me Morgane

Paris (P 261) plaidant pour la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES, avocats associés INTIMES Monsieur [P] [O] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00116 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IAR 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL BERTIN AVOCATS Me Jean-jacques

la société avaient été payés directement sur le compte personnel de Monique X..., épouse Y..., qu'elle reconnaissait ce détournement commis au moyen de l'utilisation frauduleuse de la signature de Jacques

désigné par jugement du TC de [Localité 10] en date du 8 Novembre 2024 [Adresse 6] [Localité 2] Intervenant volontaire dans le RG 23/004425 par conclusions du 24.01.2025 Représentée par Me Jacques

Cour : Jugement du 27 Octobre 2009 - Tribunal d'Instance de PARIS 19ème arrondissement - RG n° 11-09-000953 APPELANTS : - Madame [R] [D] demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP MOREAU

Alex Y..., la société JP Morgan Chase bank NA (la JP Morgan Chase) et M.

Trois enfants sont issus de cette union : Elodie, née le 27 mars 1998 à Verviers (Belgique), Morgane, née le 4 avril 2005 à Saint Quentin (02), et Amandine, née le 10 décembre 2007 à Saint-Quentin (02)

de LYON) INTIMÉE : Société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE venant aux droits de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

né le 11 Octobre 1992 à DREUX de nationalité française ... 34720 CAUX défaillant assisté de Me Jacques Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau

LE HOPE prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est : [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistée de Maître Jacques

ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Morgane OLEKSY

SAS ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Morgane

ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Morgane OLEKSY