------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT

justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 165 Juillet 2013 Maktouf

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juillet 2021, la commune de B, représentée par Me Makouf conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, la commune de C, représentée par Me Makouf, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante

B A C, représenté par Me Maktouf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

Nasser MAKOUF, juges.

Makhlouf H... et Mlle Karima I... de leur demande en nullité de leurs baux ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de relever que la signature des locataires n'est pas contestée, le motif de nullité

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Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur [C] [H] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Karim MAKOUF

Adresse 1] [Localité 11] Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur [C] [R] [M] [Adresse 6] [Localité 10] Représenté par Me Karim MAKOUF

Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1]/FRANCE Représenté par Me Karim MAKOUF

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A, représenté par Me Makalou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.

APPELANTS Monsieur [Y] [M] né le 11 Novembre 1944 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie-caroline PELEGRY de la SELARL HBP, substituée et plaidant par Me Hedy MAKHLOUF,