AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

non représenté Assigné en intervention forcée en date du 09 avril 2014 par remise à personne physique Madame Véronique Marthes Jeannine X...épouse B... demeurant ...

Ruat, demeurant ..., 37 / de Mme Corinne G..., demeurant Le Poujeau, ..., 38 / de Mme Marie-Christine YB..., demeurant ..., Le Haillan, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, 39 / de Mme Marie-Bernadette

Raymond Q..., demeurant ... ;- n° 130973, présentée par Mme Marie-Thérèse F..., demeurant ... ; - n° 130974, présentée par M.

Jean-Pierre XT..., 59°/ de Mme Jean-Pierre XT..., demeurant ensemble 4, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 60°/ de M.

Il précisait qu'entrée à l'EHPAD le 18 décembre 2008, Madame Sultana Y... n'avait reçu aucune visite au jour de son examen le 13 mars 2009.

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M. Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 8] [Localité 16] Représentant : Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS,

Jean-Claude AY..., demeurant à Lille (Nord), ..., 5°/ de Mme Denise YM..., demeurant à Lille (Nord), 14, Square Wannoschot, 6°/ de Mme Francine AQ..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ de Mme Marie-France

Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui dans la procédure suivie contre Félix Y..., du chef de diffamation publique

industrie Henning (SIH), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit : 1 / de Mme Jeanine

Le Puy-en-Velay, 3 / Mme Marie-Josée Z..., demeurant : 43320 Saint-Jean de Nay, 4 / M. Yves A..., demeurant ..., 5 / M.

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.

mois de mai 2020, elle a payé les loyers de mars et avril en retard.

THIERCELIN, Conseillère Madame Véronique PETEREAU, Conseillère, qui a présenté son rapport qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Astrid CATRY, lors du prononcé : Monsieur

le 05 mars 1920 ... 38160 SAINT MARCELLIN Mademoiselle Jeanine B... née le 12 mars 1942 à TECHE (38) de nationalité française ... 38430 MOIRANS Madame Gisèle D... née B...

Y... et lors de la vente du 2 mai 2000 à Alex Y... par Jean-Marc Y..., ce dernier a déclaré être domicilié ... à Bondy (93) ; que la détention de parts sociales d'une même société, ainsi que l'usage d'un

G. 04 / 00365) rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 09 mars 2006 suivant déclaration d'appel du 02 Mai 2006 APPELANTS : Monsieur Pierre X... ... 38090 VAULX MILIEU

de l'appel en garantie formé par la société MAF à son encontre, suivant l'assignation au fond délivrée par exploit d'huissier du 7 mai 2020 ; - de renvoyer la société MAF et à la société SMABTP à une

Jean-Louis A..., Mme Joëlle A..., Mme Véronique A..., M. Jean-Marie A..., M. Lionel A..., Mme Elodie A... et M.