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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale N° Minute : 25/00151 Affaire : N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUL

Greffier : Madame Elodie HOLLET, greffier présent lors des plaidoiries Madame Solène CHOLLOUX, greffier présent lors du prononcé Copie exécutoire à : Me Kévin DARMON, Me Ludivine FLORET Copie

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

G : 10/ 03217 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 15 mars 2010 RG : 2009/ 00114 ch no 2- Cab. 2 X...

L. et L. ; qu'il s'agit de l'imputation de faits précis, susceptibles de preuve, pénalement sanctionnés ; qu'il est, ainsi, manifestement porté atteinte à l'honneur et à la considération de Jean-François

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 mai 2006 par lequel le Président de la République l'a suspendu pour une durée de quatre ans des droits et prérogatives

engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; que le 22 juin 2001, elle a déclaré sur l'honneur qu'aucune modification n'est intervenue dans sa situation

le décret du 30 décembre 2005 par lequel le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rapporté le décret du 28 juillet 2000 en tant qu'il la naturalisait et qu'il l'autorisait à franciser

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

F..., et le dirigeant français d'un groupe industriel de renommée internationale, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

n'étaient pas contraires à l'honneur et par suite, faire droit aux conclusions de celui-ci ; qu'ainsi le pourvoi de la SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES SODEXHO doit être rejeté ; Sur les conclusions tendant

Par le même courrier, le maire doit adresser copie de son avis au préfet qui ... décide dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du maire d'autoriser ou d'nterdire les travaux projetés

C/ Mme Ginette Françoise Y... J-C. S/ E.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 20 mars 2006 l'ayant réintégré dans la nationalité française ; 2°) de mettre à la

ARRÊT DU 30 AVRIL 2003 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Z... le X..., ... par Maître BENKOUSSA, Avocat la Cour d'Appel de REIMS, substituant Maître RANCE, Avocat ladite Cour Madame Marie-Françoise

décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, 2/ à ce que soit ordonnée la publication du jugement au Journal officiel, dans certains organes de presse