Délibéré après l'audience du 15 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chauvet, présidente, M. Tavernier, conseiller, M. Templier, conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars à 9h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mme Chauvet, vice-présidente, - et les observations de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mai 2023 et 21 octobre 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Copie en sera transmise à Me Kaddouri.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur Anesti X... d'origine albanaise et Madame Y..., française, se sont mariés le 17 avril 1993 à COMPIEGNE (60).

Copie sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Financière Plein vent et de la société Plein vent voyages, de Me Copper-Royer, avocat de M.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages)

[C] [H] a fait l'objet, après convocation et entretien préalable en date du 06 mai 2019, d'un licenciement pour cause économique le 09 mai 2016, par le liquidateur judiciaire, en raison de la suppression

recrutés au Maroc sans avoir souscrit de déclaration préalable à l'embauche, ces chauffeurs étant salariés de la société MTLF sise à Lyon, d'avoir engagé et employé ces 39 chauffeurs marocains non munis

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022 et Me Chauvel a été désignée pour l'assister par une décision du 24 août 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Copie en sera transmise à Me Rodrigues Devesas.

Pour justifier du lien de filiation avec M.

des formations que vous avez suivies (Construire notre environnement de travail du 4 mars 2013 ou Bottom Line du 13 décembre 2012).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ Charges de copropriété N° RG 22/04246 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFH5 N° MINUTE : Assignation du : 25 Février 2022 ORDONNANCE

G et du lien de filiation l'unissant à Mme E, les requérants produisent la copie intégrale d'un acte de naissance n°2004 00 03 06 276, dressée le 29 décembre 2021 par un officier d'état civil, faisant