Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler un arrêté du 22 juin 2009 du maire de Cayenne en tant qu'il ordonnait, en raison d'un péril imminent, la démolition d'un immeuble lui appartenant

- sur l'appréciation, au jour de l'audience, des conditions d'une assignation à résidence Monsieur X se disant [E] [I] ne peut justifier d'un hébergement pérenne sur le territoire national et a

à exécution ; qu'il ordonnait concomitamment une réduction de l'ensemble des deux peines au maximum légal, le cumul des deux peines dépassant la peine maximale encourue pour l'infraction la plus sévèrement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

comparante en personne, assistée de Me Marianne PENOT, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier

CHAMBRE 1-5 RG : 2025025693 ENTRE : SA MALT COMMUNITY, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 791354871 Partie demanderesse : assistée de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, agissant par Maître Marion

D E C I D E : Article 1er : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne. Article 2 : La requête de M. D est rejetée.

par ordonnance du 14 mars 2024 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [O] [M], né le 13 Mai 2000 à [Localité 4], actuellement hospitalisé au CHS [5] assisté de Maître Marion

A appartient au domaine public de la commune de Marigné-Laillé.

[B] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

d'emprisonnement est également prévue pour cette seule infraction fiscale ; qu'en l'espèce, pour les seules infractions fiscales actuellement poursuivies, aucune peine d'emprisonnement n'est encourue

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint-Pons-La-Tour a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de péril imminent du 14 décembre 2011 du maire d'Aix-en-Provence

EN DATE DU 11 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 11 JUILLET 2023 à 14 heures 30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

[D] [U] sous le régime de l'hospitalisation complète sans consentement à raison d'un péril imminent.

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 43 Madame [T] [N] épouse [A] demeurant 11 rue des Mésanges - 54840 VELAINE EN HAYE représentée par Me Marianne VICQ, avocat au barreau de