JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Comparante en personne DÉFENDERESSE CCAS de la RATP [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître LECLERE

Ker D... 44320 ST PERE EN RETZ représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Erwan LECLERCQ, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 4744.2002 du 24/09/2002 INTIMES

Ker D... 44320 ST PERE EN RETZ représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Erwan LECLERCQ, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 4744.2002 du 24/09/2002 INTIMES

B... occupe une maison et un terrain situés au 98 route de Mons à Mairieux.

AVRIL 2025 APPELANT : d'un jugement rendu le 26 mars 2024 par le tribunal de commerce de REIMS Monsieur [O] [D] Né le [Date naissance 3] 1965 [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

SYNTHENE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ

Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [O] [B] née le 27 Juillet 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ

SOCIÉTÉ GALERIE MAEGHT, société anonyme agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 353 826 050 Représentée par Me Matthieu

et diligence de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE Assistée de Me Matthieu

TECHNI'VERRIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL

Leclerc Sodirennes à Saint-Grégoire (Rennes) ou au Centre E.

Charpentier coupable des faits de fraude qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que "Charpentier s'est reconnu président-directeur général de la société Abers Distribution, exploitant le supermarché Leclerc

J2M CONSEIL [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Matthieu HUE de l’AARPI LEXSTEPAVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0746 ________________________________ COMPOSITION

APPELANT : d'un jugement rendu le 13 février 2024 par le tribunal de commerce de SEDAN Monsieur [E] [L] Né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

demeurant ... 71100 CHALON SUR SAONE représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP ADIDA MATHIEU BUISSON VIEILLARD MEUNIER GUIGUE, avocats au barreau de CHALON SUR SAONE

- signé par Mme Marie-Christine A..., président et par Mme Christine LECERF, greffier présent lors du prononcé.

V-B7F-CERYT Décision déférée à la cour : Jugement du 12 octobre 2021-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 21/81328 APPELANTE Madame [E] [L] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Matthieu

APPELANTS : d'un jugement rendu le 07 mai 2024 par le tribunal de commerce de REIMS Monsieur [L] [U] Né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Matthieu