[O] [L] demeurant [Adresse 3], absent, comparant par Me Matthieu Avril, avocat (K032).

Mathieu X..., demeurant ..., tous pris en leur qualité d'ayants droit de M. Pierre X..., 7°/ de M.

JOLIBOIS de l'AARPI ADER, JOLIBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : T11 DÉFENDEURS Monsieur Adrien B... ... 75007 PARIS 07 Madame Sylvie B... ... 75014 PARIS 14 Représentés par Me Matthieu

Gaston X..., 2°) de Mme Daisy B..., épouse X..., demeurant ensemble au Bourg de Grand Case, Saint-Martin (Guadeloupe), 3°) de M.

[V] [R] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Matthieu Avril, avocat (K032).

agissant tant en son nom personnel qu' en sa qualité d'administratrice de sa fille mineure Mathilde ... 77140 SAINT PIERRE LES NEMOURS Monsieur Mathieu Z... ... 77140 SAINT PIERRE LES NEMOURS

rétention : [Localité 3] assisté de Me Adrien Namigohar substitué par Me Natacha Gabory, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

JOËL COSSERAT, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LUCI FURTADO BORGES, GREFFIER, RG J2025000042 24/01/2025 AFFAIRE 2024027052 ENTRE : SAS Kresk Développement [Adresse 4], dont le siège social est [Adresse

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 19 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a condamné M.

François Claude X... ... 01480 JASSANS RIOTTIER comparant INTIMES : ATMP DE L'AIN 22, Rue de Montholon 01000 BOURG-EN-BRESSE comparante M.

B... veuve D..., représentée par la SELARL Mathieu et Bourg, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier

avec aucun membre de sa famille ; sa curatelle est exercée par le service tutélaire du GEDHIF (Groupement d'entraide départementale aux handicapés et à leurs famille), association qui a son siège à BOURGES

par Me Sophie LENEUF, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Clémence MATHIEU

, Monsieur Jean MERCIER, PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi sept janvier deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Matthieu

Aux termes de l'article L. 122-5 du même code : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous

territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence, violence et outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique, d'un jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

SOS IMMO (RCS de BOURG-EN-BRESSE n°989 337 977), marchand de biens, prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Ludivine LEBLANC, avocat