Représentant : Me Matthieu BRAZES (avocat au barreau de PYRENEES ORIENTALES) Monsieur A...liquidateur de la MARF ...

Par actes d'huissier de justice du 3 octobre 2012, les demandeurs ont appelé dans la cause M.

************* N° RG 22/03879 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRBT - N° registre 1ère instance : 21/00850 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (POLE SOCIAL) EN DATE DU 23 juin 2022 PARTIES EN CAUSE

[L] [G] n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite pénale tandis que seule la faute causale est de nature à limiter ou exclure le droit à indemnisation du conducteur victime.

According to a forensic expert, the most common cause of such injuries was a slap on the face.

However, in the expert’s opinion it could not be determined whether the injury in question had been caused to his ear before, during or after his interrogation.

AFFICHAGE PREMIER, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Matthieu LAMORIL, avocat au barreau d'ARRAS ET : DEFENDEUR(S) : S.A.

, RG 22/00178 D'une part, ET : Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 12] médecin urgentiste domicilié : Centre Médical - [13] [Localité 8] représenté par Me Mathieu

l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [E] [Y] née [C] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

N° Portalis 352J-W-B7K-DCJDB N°: 4 Assignation du : 11 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

In so holding the Court of Appeal has had regard to the fact that it is not apparent that the said violation caused the suspect any substantial prejudice.”

économiques de VERSAILLES N° RG : 2025R00080 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16/04/2026 à : Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES (88) Me Mathias

L'accident a causé le décès d'un matelot, [C] [R], des blessures à un autre, M. [D] [T], ainsi que la perte totale du navire.

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mathilde

épouse Y..., Mathieu Y..., Charlotte Y...

Dr Bundak concluded that death had occurred due to internal bleeding caused by a shot to the heart.

En cas de lésion psychique, le salarié doit prouver que l'arrêt de travail a été causé par une brusque altération psychique en relation avec les événements invoqués.

transactions agence Mateille et de M.

[U] à lui régler la somme de 29 900 euros en restitution du capital prêté, - en tout état de cause, déclarer irrecevable la demande de M.

de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de rouvrir d'office les débats pour la mise en cause d'un autre tiers payeur.