Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Loisin et à la société Marignan Savoies Leman. Fait à Grenoble le 31 juillet 2024.

A... et à la préfète de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble le 3 octobre 2025.

LE HAVRE, ayant pour Conseil Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, dispensée de comparution ET : DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE, demeurant 1 Rue de Savoie

’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’ordonner la suspension de l’arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0019 du 30 janvier 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie

présidente, Madame [X] [T], domiciliée en cette qualité audit siège, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous lenuméro 479 824 724 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

[A] [H], représentant légal, non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL,

D B et Mme A B, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : - d'annuler la délibération d 26 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de Rumilly Terre de Savoie a approuvé la modification

2025 ----------------------------------------- [A] [E] épouse [F] [X] [F] C/ [T] [F] [W] [F] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : - Maître Matthieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Mathieu Y...

Vu les observations déposées le 10 juillet 2007 par la Selarl d'avocats David B...Mathieu GIRARD, avocat de Mme K...

Mathieu GIRARD qui a eu connaissance des explications en réponse de Maître Pierre HOARAU n'a pas fait valoir de nouvelles observations MOTIFS ET DÉCISION Attendu que la Selarl d'avocats David HOARAU-Mathieu

et ne pouvaient être recherchés par la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE et a condamné cette dernière aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl d'avocats David HOARAU- Mathieu

Vu les observations déposées le 10 juillet 2007 par la Selarl d'avocats David HOARAU- Mathieu GIRARD, avocat de Mme NANDJAN A... veuve Y... qui demande au principal de rejeter la contestation au motif

10/02/2026 notifiée le 11/02/2026 à 09h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée

Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : ASSOCIATION FONCIÈRE D'HIPSHEIM, association foncière de remembrement représentée par son président Sise [Adresse 1] représentée par Me Mathilde

pour la construction d'un ensemble immobilier de trois bâtiments à usage d'habitation Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2021, la commune de Samoëns, représentée par Me Lacroix, fait savoir