Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les

N° RG 20/00127 - N° Portalis DB36-W-B7E-CREJ DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 08 août 2025 En matière civile, par décision Contradictoire et en premier

le "contrat d'assistance" liant cette dernière à la société Agesi, société de droit luxembourgeois que représentait Alain C..., alors que ce dernier ne possédait aucune compétence particulière en la matière

être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation sur les contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière

des recettes ne sont pas incluses dans les déclarations mensuelles fiscales et donc la TVA correspondante n'est pas versées ; que pour le premier trimestre 1975, les mêmes errements se répéteront en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

des faits ; que cependant cette régie de sécurité juridique n'est édictée que lorsque l'action publique peut s'exercer normalement ; qu'ainsi à deux reprises la Cour de cassation s'est prononcée en faveur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

avril 2001 ; par ailleurs, ils soulignent qu'il conviendrait d'entendre plusieurs personnes dont Mme Z..., leur ancienne secrétaire, sur leur manière de travailler, Me A..., notaire, en raison de son rôle

manuellement, voire passées par téléphone en cas de besoins urgents ou même directement par internet ; - la réception des commandes était en principe assurée par Mme Sandrine D... qui assurait un rôle

En l'espèce, la société [V] [D] a joué un rôle clé dans l'organisation et l'exécution du transport.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves Y..., gérant de la SARL Monnet, a été poursuivi pour avoir établi quatre factures relatives à des prestations fictives, qu'il aurait fournies personnel

de travaux pour l'installation du chauffage de l'hôpital Paul Guiraud, à Villejuif, dont Jacques X... était le directeur, dans des conditions non conformes aux règles de mise en concurrence et à la faveur

SCI Le Hameau et construction des logements du peloton d'autoroute d'Aiton ; qu'ainsi qu'il a été noté dans l'arrêt du 7 novembre 2001, aux termes d'une jurisprudence ancienne en matière d'abus de confiance

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président