Mathias BT, demeurant ... ; Mme Mireille BU, demeurant ... ; Mme Eléonore BV, demeurant ... ; M.

Mathieu B..., demeurant Manso, 20245 Galéria, 6 / de M. Mohamed Y..., demeurant ..., 7 / Mme Marie-Hélène K..., demeurant ..., 8 / M.

C/ Chantal Y..., Jean Y..., Monique Z..., Delphine Z..., Hélène Z..., Mathieu Z..., N..., SA CNP ASSURANCES PARTIES EN CAUSE : Madame J... K... veuve X...

DE [Localité 4], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4], Mme [S] [I], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée et assistée par Me Bruno MATHIEU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

22/06203 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRBP Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2022 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021013135 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène

LOCSAMAT placée en redressement judiciaire par jugement du 21 novembre 2022 [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI, avocate au barreau d'AJACCIO S.A.R.L.

d'observation pour une durée de 6 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Joan ALLEN avocate, substitutant Me Hélène

PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * TRAD IN FAMILY (SAS) DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] - Maître Matthieu

Assisté de Madame [N] [M], en qualité de curatrice de Monsieur [S] [H], en vertu d’un jugement du juge des tutelles du Tribunal d’instance de paris 16ème du 31 janvier 2018 Ayant pour conseil Me Hélène

de l'exécution de Valenciennes APPELANTE Madame [F] [X] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Christelle Mathieu

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Hélène

, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats, et Madame Danielle WACK, lors du prononcé, DÉBATS

PARET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2009/ 027797 du 03/ 12/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Hélène

Le montage évoqué consiste à faire racheter [C] par GT Management qui devient HELLA France, elle-même détenue par HELLA Holding.

délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène

BAYER HEALTHCARE S.A.S, RCS de Lille sous le n°706 580 149, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577396