Elle soutient que : - la radiation de sa demande de logement social alléguée en défense ne peut lui être opposée ; - la menace d'expulsion pesant sur elle, l'expiration du délai de 24 mois prévue par

N° RG 24/02712 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZME - jugement du 02 octobre 2024 Minute N°2024/ N° RG 24/02712 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 1 CCC à Me MANN

MHD/PR ARRET N° 550 N° RG 22/00157 N° Portalis DBV5-V-B7G-GOQL [W] C/ CRM11 anciennement dénommé CCA INTERNATIONAL (FRANCE)

Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions mentionné au 1° du I et du II de l'article R. 321-10 du CCH et défini au A du chapitre Ier du présent

ayant son siège [Adresse 6] [Localité 8] représentée par la SCP [K], en la personne de Maître [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP MENARD

Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

service, au titre de la redevance spéciale destinée au financement de la collecte et du traitement des déchets non ménagers pour l'année 2018 (titre n° 44) et 2019 (titre n° 45). 2.

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mmes BS..., XQ... et N..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président

Il a fait le ménage. Il relève que Madame [O] est particulièrement maniaque.

Par suite, le grief tiré du défaut de justification par E UNLI de l'affiliation requise par les dispositions précitées de l'article L. 421-9 du CCH doit être écarté.

Par suite, le grief tiré du défaut de justification par l'association B de l'affiliation requise par les dispositions précitées de l'article L. 421-9 du CCH doit être écarté. 5.

circonstance que la durée d'attente d'un logement social par celle-ci n'excédait pas le délai de 24 mois fixé par l'arrêté préfectoral du 1er février 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-1-4 du CCH

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [N], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du CCH : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social,

gestion de son entreprise, La SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Q] [C] et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [B] [V] ont été nommés en qualité de mandataires judiciaires, Mme Françoise MENARD

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant