Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande de

Par ailleurs, le montant de la garantie n'est pas déterminé à l'avance, seul un montant maximum étant prévu. L'acte prévoit, en outre, la solidarité avec la société débitrice.

total des indemnités versé en 2009 et d'en déduire le montant à régulariser au regard des sommes à régulariser au titre de 2010 sur le montant total des indemnités versées la même année.

appliqués au montant total de cotisations de 10.454 euros figurant sur la mise en demeure du 12 avril 2011 ; qu'en jugeant que la mise en demeure du 12 avril 2011 ne portait mention d'aucun des montants

lieu de fixer le montant des honoraires dus par Mme [Y] à Mme [H] à la somme de zéro euro et de condamner Mme [H] à rembourser à Mme [Y] la somme de 18 468 euros, soit le montant total de la facture n

éventuellement encore dû aux salariés au titre de la prime de vacances ; qu'en refusant de déduire du montant demandé les sommes versées au mois de décembre de chaque année, sans préalablement rechercher

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à un certain montant la rémunération de M.

et son respect [sont] dans la commune intention des parties une condition substantielle à la détermination du prix d'acquisition des titres de la société » ; qu'ainsi le prix de cession incluait le montant

à son fils Jason ne pouvait être égal au salaire annuel que percevait Pascal X... ; qu'en jugeant néanmoins que c'est à bon droit que la CPAM a fixé le montant de la rente majorée servie à Jason X...

de la contrainte ; que la cour d'appel, en permettant auxdites caisses d'imputer le montant du chèque sur une créance autre que celle dont le montant est poursuivi, a violé les articles L. 244-9 du

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé la rémunération des avoués au montant qu'elle a retenu, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif

La société et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par l'URSSAF à titre chirographaire pour un montant de 39 017 euros et à titre privilégié pour un montant de

maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a notifié, par une lettre du 9 septembre 2021, à Mme [J] (la professionnelle de santé), masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral, un indu d'un certain montant

pénale prévue au contrat ; que M. et Mme [B] ont assigné la société Orrti en intervention forcée ; Attendu que M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme [G] le montant

Y..., dans le cadre d'un contentieux relatif au montant du loyer révisé des locaux dans lesquels la société exerçait son activité, a, dans un courrier du 19 juin 2003, précisé les modalités de fixation

de l'indemnisation des pertes d'exploitation pour les années 2009 à 2012, que ce montant avait été définitivement fixé par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 février 2015 quand cet arrêt

de l'indemnité compensatrice de préavis est égal à ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant son préavis ; que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés

de la réparation des dommages causés par les infractions, le juge d'instruction avait fixé le cautionnement à un million de francs ; "alors que le montant du cautionnement auquel peut être subordonné