. - Droit de l'administration d'invoquer à tout moment de la procédure tous moyens de nature à faire reconnaitre le bien fondé des impositions contestées.

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Examen des moyens - Moyens expressément abandonnés.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne.

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 septembre

X..., de la société Le Moulin de Guérard et de M.

de la parution litigieuse, Andrea Z... occupait le deuxième rang, son fils F..., le troisième rang" ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ; Et sur ce moyen : Vu les articles 8 et

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. F...

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4612-8 du code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[H], propriétaire d'un manoir datant du Moyen Âge et classé monument historique, en a entrepris la rénovation sous la maîtrise d'oeuvre de M.

stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen

correctionnelle, en date du 24 janvier 2006, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

(Eure-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai

Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le premier moyen proposé pour [J] [K] Enoncé du moyen 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Pyrénées-Atlantiques en tant qu'il prescrit, dans son article 3, la réalisation d'une étude des risques sanitaires résultant des substances émises par son usine implantée sur le territoire de la commune de Mourenx

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.

. - MOYENS..* MOYENS INOPERANTS - PRESENTE CE CARACTERE - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR UN DECRET DE DISPOSITIONS CONTRACTUELLES.

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.