MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les attestations émanant de Murielle Z... et de Christine Y..., produites par l'intimé et arguées de faux par l'appelant, n'apparaissent nullement utiles à la solution

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me TROUDART, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Murielle Marie-Louise Z...épouse X...

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel LE BELLEC, Conseillère

avocat à la cour INTIMÉ : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [B] [S] ayant siège [Adresse 1] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour Nous, Murielle

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

Rigons, domiciliée Galerie Marchande Géant Barneoud, Plan de Campagne aux Pennes-Mirabeau (13170), de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril

E A, domicilié 1467 Route de Confoux à Cornillon Confoux (13250), de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 5.

13630), placé sous la tutelle de l'association SHM, domicilié 12 rue de Lorraine à Marseille (13008), de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

, appartenant à M. et Mme D B demeurant 2 traverse du Hameau des Gorguettes à la Bouilladisse (13720), de dresser constat de ce mur et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril

C A et Mme F E, domiciliés tous deux 66 rue de la Martelière à Auriol (13390), de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate

cadastrée ES 12, appartenant à la SCI La Patrimoniale, domiciliée Cours Voltaire à Aubagne (13400), de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril

D B, domicilié 193 avenue Mendes France, 13008 Marseille, de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

[K] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 10 Mars 2026 devant Muriel