l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés, les cotisations sont applicables sur les revenus nets

et non les revenus imposables, c'est-à-dire les revenus nets augmentés de la CSG ; qu'en prenant en compte pour évaluer le préjudice économique de Mme Y... et ses enfants les revenus imposables du ménage

Attemene Isaac X..., demeurant ... les Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de la société Net, société anonyme, dont le

23 juillet 1997 sur le pont bascule de la CCI de Sète reprises sur le bordereau de pesée coté CN00381 saisi par le procès-verbal de constat des 29 et 30 mai 2001 (pièce n° 5) indiquent un poids total net

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la somme de 100 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte

X... faisant apparaître un salaire mensuel de base de 9 300 francs net ; que ce moyen était de nature à établir que la rémunération mensuelle de M.

d'autre part, qu'à l'instar de toutes les indemnités de salaires dûes à un salarié, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis ne peuvent correspondre qu'aux avantages nets

nature à induire en erreur et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que le prospectus litigieux qui décrivait parfaitement les caractéristiques du produit Bénéfic faisait nettement

inexactitudes éventuelles entraînant un préjudice réel et sérieux l'obligeraient à dédommager la société Fiona, et souscrit une garantie l'obligeant à prendre en charge toute diminution de la situation nette

Pyrénées-Orientales, soit de la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif ; que ce règlement prévoit en son article 31 la garantie de l'intégralité du salaire net

[W], notaire ; que la déclaration de Mme [K] du 3 novembre 2009 de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et de son élection de domicile chez M.

médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net

estimations des experts qui ont constaté que la forêt avait fait l'objet au cours des six dernières années d'une surexploitation entraînant des revenus anormalement élevés, avait déterminé le revenu net

WX APF, Mme PD ADT née ADX, Mme ATG AMV, M. NX BDZ EJ, Mme JS AKB, Mme AST EF, M.

des traitements et salaires et donc imposables comme tels; que lorsque cette assimilation n'est pas applicable, l'assiette de la CSG due par les artistes-auteurs correspond au montant des revenus nets

d'hospitalisation : pris en charge par la caisse 111 373,11 , frais futurs 23 528,73 restés à charge 718,80 - incapacité temporaire totale : indemnités journalières 34 985,47 , perte de salaire net

question globale des absences pour maladie, eu égard à l'ensemble des intéressés et non à celui du demandeur, la convention collective qui maintient pendant les trois premiers mois d'absence le salaire net

globale des absences pour maladie, eu égard à l'ensemble des intéressés et non à celui de la demanderesse, la convention collective qui maintient pendant les trois premiers mois d'absence le salaire net

la société Immofonds Saint-Marc, et d'autoriser, en conséquence, cette dernière à vendre de gré à gré les lots n° 2, 27, 29, 30 et 31 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 2]) moyennant le prix minimal net

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 17 851,81 euros nets, à titre de compensation de l'absence de versement de rente conventionnelle d'invalidité, subi en