le foulard islamique comme un symbole de l’islam politique.

[12] (PACI) (Réf: 2020 09-012, prêt d'honneur Reprise, 2022 03-052 prêt d'honneur Reprise) prise en la personne de son représentant légal, domiciliée [Adresse 1] représentée par Mme Céline FOURCADE

07/05079 APPELANTS Monsieur [F] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Représenté par Me Nicolas

représenté à l'audience par Me Natacha ESTEBANEZ-PRADEL, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : SARL BLUM FRANCE ZAE de Rumilly Sud 14 avenue du Trélod 74150 RUMILLY Représentée à l'audience par Me Nicolas

Représenté par Me Virginie DUBOIS-NICOLAS de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SAS SOCIETE GUADELOUPEENNE DES BAINS DE MER représentée

Représentés tous deux par Me Jean-nicolas GONAND, (TOQUE 83) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : S.A.S. EOS CREDIREC [...] [...]

de se soumettre à de telles fouilles.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue à l'article 64 du Code des douanes, en sorte que José Luis Y... aurait été irrégulièrement fouillé

1] 1979 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2018443 assisté de Me Nicolas

ETAIT POURSUIVI EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE COPROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, POUR AVOIR FAIT EXECUTER SUR CE TERRAIN, DES FOUILLES, SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR EVITER DES EBOULEMENTS, ET AVOIR

Omar, - SALAH ou SALEH Fouad Z..., se disant SALAH Fouëd Z..., - Y...

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 22 juillet 2004 dont le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET

serait imposée et non celle d'un architecte relève de l'opportunité et de la décision du juge et ne saurait avoir pour conséquence la nullité de l'expertise ; que les autres griefs opposés par Madame Nicole

R... , tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Nicolas associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

16 Juin 2010 RG : 080258 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 21 JUIN 2011 APPELANTE : MACIF RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nicolas

Guy A..., 2 / Mme Nicole de Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Saint-Tropez (Var), La Pierre B..., villa "Les Ardents", en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

palpation ainsi que la fouille de leurs dossiers.