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N... et R..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, l'avis de M.

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François X... (M. X...) était associé avec son frère, M. Jean-Jacques X..., dans la société A... nom collectif X... (la SNC) ; que, le 23 mars 2012, l'administration fiscale a notifié à M.

de domaine de la société alors dénommée Ethix France, pour éviter tout risque de confusion avec la marque, la dénomination sociale et le nom de domaine de la société Ethix de sorte qu'il ne pouvait valoir

depuis 2014 par le groupe Orpea : - le 13 février 2010, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Aideo, un contrat de franchise d'une durée de sept ans en vue

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ103 Prononcé le 24/04/2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport