; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

Me Antoine FOURMENTIN Copies certifiées conformes délivrées à : Jérôme X..., ès qualité d'héritier de M.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 novembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1932 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que les réclamations des redevables sont recevables

Par un jugement n° 1703967 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette délibération en tant qu'elle classait en secteur A3 de l'aire les parcelles bâties de M. et Mme Nouhant

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la congrégation des sœurs du Saint Enfant B, représentée par Me Sara Nourdin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit

B, représenté par Me Nourani, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions

N° RG 23/09361 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YC6J Minute : 24/02190 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

B, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de la

B, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hascoët, magistrate désignée ; - les observations de Me Nourani, représentant M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 8 juillet 1985 par laquelle il a remis intégralement à la charge de la société, à l'exclusion des intérêts de retard, la cotisation

JLS L'APOSTROPHE [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Sara NOURDIN de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : S.C.I.

trois décisions du Conseil d'Etat n°s 13 372, 13 738 et 13 740, en date du 21 novembre 1979, en tant que, par ces décisions ont été rejetées ses demandes tendant, respectivement à la décharge de la cotisation

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune de ROUVRES et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de MM. Consiglio et Dangles, - les conclusions de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit dans

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune de ROUVRES et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de MM. Consiglio et Dangles, - les conclusions de M.

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

B, représenté par Me Nourani, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté en litige ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour