Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, - les observations orales de Me Cohadon, avocate commise d'office, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, - les observations orales de Me Salin, avocat commis d'office, représentant M. C et en présence de M.

Jacques X..., demeurant ..., 2 / M.

TJ de PARIS - RG n° 15/45217 APPELANTE Madame [P] [J] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN

PIERRE ET VACANCES représentée par ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués près la Cour assistée de Maître Xavier LAGARDE

de PARIS - RG n° 2008083964 APPELANTE S.A.S CALL EXPERT agissant poursuites et diligences en la personne de son président [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN

Jacques Ferdinand Gilbert X...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, - les observations orales de Me Berthet-Le Floch, avocate commise d'office, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, - les observations orales de Me Cohadon, avocate commise d'office, représentant M.

chambre 1-8) le 03 Juillet 2025 (RG n° J202400052) Dans l'affaire opposant : - S.A.S. [1] ANCIENNEMENT SAS [2] - Société [3] Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

Mme C..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine et de Me Marien représentant la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Jacques DEBÛ, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Jacques BICHARD, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

C 892, INTIMES Monsieur Philippe D... ... 75007 PARIS Monsieur Thomas E... ... 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY représentés par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN

Jacques Y...

déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/07584 APPELANT Monsieur [P] [W] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN

APPELANTS Monsieur [G] [I] [Adresse 7] [Localité 2] SUISSE Monsieur [V] [I] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [P] [M] [A] [Adresse 8] [Localité 12] représentés par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN

Madame Catherine BOUSCANT, Conseillère qui en ont délibéré sur le rapport de Monsieur Jacques LAYLAVOIX.