droit américain Microsoft corporation ; qu'elle a sollicité à partir de 1994 auprès de la filiale française de celle-ci, la société Microsoft France, une licence pour un logiciel de type "OEM" dénommé "pack

X... et de Mme Y... en qualité de délégué syndical de la société Redland granulats Sud et de représentant syndical aux comités d'entreprise de PACA et de Languedoc Vaucluse et de les avoir condamnés à

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du Pacte

et que le représentant de PAC LTD est Alain A...

clairement reconstitué du corrupteur au corrompu par l'intermédiaire du complice ; " que Georges-André X... est particulièrement mal fondé à soutenir, dans ses écritures, qu'il n'y aurait pas de pacte

d'associés du 14 octobre 2015 et plus spécialement de l'article 5.2 de ce pacte, ainsi que ses demandes subséquentes, de rejeter sa demande tendant à faire prononcer la nullité du pacte d'associés, et

commissoire, il n'en demeure pas moins que l'existence non contestée d'un tel pacte conclu entre Heim et Y... d permet en l'espèce d'écarter, au plan pénal, la mauvaise foi de Y... lorsqu'il a disposé

Par courrier du 2 mai 2016, l'URSSAF PACA a notifié un refus de remboursement à la SARL [5].

Par décision du 31 mai 2017, la CRA de l'URSSAF PACA a rejeté la demande de remboursement de la SA [6] et confirmé la décision de refus du 2 mai 2016.

Par courrier du 2 mai 2016, l'URSSAF PACA a notifié un refus de remboursement à la SARL [5].

En conséquence, il convient d'annuler la décision de préemption de la SAFER PACA.

confiscation des scellés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du protocole 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du pacte

[N] de son incident de faux relatif aux pièces 19 et 20 versées aux débats par Mme [M], - constaté que Mme [M] n'a pas violé le pacte social de l'AARPI et en conséquence débouté M.

[T] est sans incidence sur la situation de l'EURL Pamax qui n'a jamais été incluse dans la procédure collective de l'appelant.

proposé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9.3 du Pacte

Mme [L] n'apporte pas la preuve que la société TASM PACA voulait lui modifier son contrat.

[B] [X], domicilié [Adresse 4], pris en qualité commissaire à l'exécution du plan de la société Paca net, 5°/ à M.

I... a été engagé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF PACA) en qualité d'agent « offres services » dans le cadre

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 du pacte