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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419615_20250819
19 août 2025
19 août 2025
B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202340_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, avocate de M. D E. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202360_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, avocate de M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2109139_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300224_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'Etat à payer la somme de 25 000 euros assortie
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300235_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2023, Mme A D C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'Etat à payer la somme de 25 000 euros en
Source officielle8ème chambre
DTA_2210343_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400045_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125382_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2021, Mme C B et Mme D B, représentées par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à verser à Mme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227118_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301743_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B C et Mme A C, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs quatre enfants mineurs, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser à chacun la somme
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2304880_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2201294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C D et Mme A F, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants B, E et G, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal, dans le dernier état de
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212292_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C A représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 25 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212324_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Partouche-Kohana, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure, demande au tribunal
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2216314_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 25 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des troubles de toute nature dans ses
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2216898_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme C B, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2217092_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C B et Mme G B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants I, F, E, H et A, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2217350_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, Mme B A C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000
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