COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Pascal X...

de créances connexes. 9.

Christian X... au titre des parcelles qu'il avait reçues en donation, la valeur de celles-ci devait être calculée au regard de la valeur au mètre carré, en 2010, de parcelles adjacentes et équivalentes

Y... étaient propriétaires d'immeubles contigus sur deux parcelles issues de la division d'un terrain autorisée sous la condition d'une convention de cour commune créant une servitude non aedificandi sur

, -une créance de 731 097,07 euros à titre hypothécaire, garantie par une inscription de privilège de prêteur de denier sur le bien situé à [Localité 19] et par une hypothèque sur des parcelles de terrain

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 23/01041 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C6LU ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal

ne serait pas litigieuse, d'autre part qu'il n'y aurait pas eu cession de créance mais seulement attribution aux associés du boni de liquidation de la SCI MAVALOU ; sur le caractère litigieux de la créance

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 octobre 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a

Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné les prévenus pour défrichage d'une parcelle

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL Président, Mme Corinne BERENGUER, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

afin d'obtenir sa condamnation à lui payer l'ensemble de sa créance.

Une autre servitude de passage a été constituée au profit des parcelles DW n°[Cadastre 10] et [Cadastre 13] sur la parcelle DW n°[Cadastre 9], dans les mêmes conditions.

de la société n'était plus exigible en raison d'une saisie conservatoire autorisée par le président d'un tribunal de commerce sur cette créance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer

Section E numéro 12 : parcelle boisée Section E numéro 15 : parcelle sur laquelle est édifié un hangar ouvert très ancien en mauvais état.

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée a déclaré détenir une créance sur M. O... d'un montant de 98 603,77 euros.

Z... de deux parcelles de terrain appartenant à M. X... mis en liquidation des biens, le syndic M.

Les locaux de la SCI PASCAL et la SCI LA PLAINE sont mitoyens et sont situés à [Adresse 9] à [Localité 1] en ISERE.

- CONDAMNER la société KINETON en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Pascale BERNERT, avocat aux offres de droits.”

X..., mis en liquidation judiciaire personnelle en décembre 1997 ; qu'en octobre 1999, après des encaissements de cession de créances professionnelles, la banque a ramené sa créance de 869 761 francs à

attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2005) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée de parcelles