, après avoir annulé le jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme du 1er octobre 2001 relatifs aux parcelles

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de Nantes avait annulé, à la demande de la SARL Promo-Sables, la délibération du 25 mars 2004 du conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer décidant d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles

implantée sur cette même parcelle.

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'institution sur sa propriété sise à Quettehou (Manche) de la servitude de passage

DE LA COMMUNE DE VARAVILLE et autres, de la SCP Ortscheidt, avocat de la SCI 1 bis rue Guillaume le Conquérant et de Me Foussard, avocat de la commune de Varaville, - les conclusions de Mme Claire Landais

A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Georges, avocat de la commune de Mandelieu-la-Napoule et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine de Lanzac

CLICHY [Adresse 15] [Localité 6] 8-Monsieur [P] [F] [T] [M] [Adresse 15] [Localité 6] représentés par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0014

Landais, avocate de la SARL COFIC, et de Me Bel, avocate de la commune du Diamant. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 31 mars 2021, le maire de la commune de Chambéry a accordé à la SAS Certas Energy France un permis de construire une station-service sur une parcelle située cadastrée section C sur le

urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein (Landes).

de la forêt de Biscarosse fussent affectées au centre d'essai de lancement des missiles des Landes, sans rechercher si les parcelles litigieuses étaient exploitées et spécialement aménagées en vue de

satisfaisant" ;que le Groupement Forestier du LUQUESTRANY étant intéressé par l'acquisition, son gérant visitait les lieux et obtenait le 12 juillet 2002 un complément d'étude sur le rendement des parcelles

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 par lequel la préfète des Landes a délivré à la société C2 promotion une autorisation de défricher les parcelles cadastrées section

bâtiment dont la démolition est envisagée a été construit, en méconnaissance de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme et ce, alors que le bâtiment à démolir est situé dans le site inscrit des Etangs landais

Elle soutient que : - la demande de restitution et la demande de remise en l'état de la parcelle sont sans objet dès lors que la parcelle a été restituée à la société et que l'ouvrage a été démoli en

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.