PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Pascale

Mme Pascale Z... Mme Marie-Christine C...

LA COUR Monsieur Frédéric Y... est propriétaire d'un ensemble de parcelles cadastrées C 905,906 et 907 de la commune de DARAZAC (CORREZE), la parcelle 906 étant constituée d'un réservoir alimenté par

B n'était pas titulaire d'une autorisation d'exploiter les parcelles A13 et A521 situées sur la commune d'Etréham et qu'il n'exploitait pas les parcelles.

représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Julien DELAUZIN, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame Pascale Z...

Y... et Mme Edith de Z... se sont obligées à verser à leur frère le tiers du produit net de l'exploitation de carrière effectuée sur leurs parcelles ; que, par actes notariés des 29 décembre 1997 et 28

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage

Océane est donc elle aussi en difficultés au domicile de sa grand-mère, raison pour laquelle jusqu'à présent Océane rencontrait sa grand-mère au domicile de sa tante, Pascale.

Pascal X... C/ Mme Valérie Y...

Pascal X...

Pascal Y..., domicilié [...]                              , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Z...

Ce jugement a été notifié à Monsieur Pascal Z... le 7 juillet 2011 et il en a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe du juge des tutelles le 19 juillet 2011.

de ses représentants légaux ayant son siège à l'Hotel de ville-Place Charles de Gaulle-94107 SAINT MAUR DES FOSSES Représentée par Me Christophe CABANES de la SELARL SELARL Cabinet CABANES-CABANES NEVEU

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vertu d'une clause d'une donation-partage en date du 17 septembre 1846, une parcelle de terre sise sur le territoire

Pascal A..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où

à la parcelle anciennement cadastrée (avant rénovation cadastrale) section H, no 264 ; - dit que ladite parcelle cadastrée section H no264 est devenue propriété de l'hoirie Joseph X...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 19 AVRIL 1971, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A LASSALLE, A INFORME "A TOUTES

propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 février 1994), que, propriétaire d'une parcelle

Jorda, rapporteur public, - et les observations de Me Neveu pour la commune de Briançon. Considérant ce qui suit : 1. M.