D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme C, dont la propriété se situe sur une parcelle séparée de deux parcelles vierges de toute construction du terrain d'assiette du projet, disposera

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de Plouezec a approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe sa parcelle

concernées et à déplacer sur plusieurs centaines de mètres les clôtures desdites parcelles et fait valoir que le nombre des parcelles passerait de trois à six ; qu'il ressort des pièces du dossier que

DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA PREFECTURE DE POLICE, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les notes en date du 3 novembre

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a procédé, au cours de sa séance

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Xavier Y..., l'arrêté du 8 novembre 1991 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé Mme X... à reprendre une parcelle de 8,58 ha précédemment exploitée par M.

B... ; qu'ainsi notamment célestin G..., ambulancier de son état, a précisé que c'est à ce moment qu'arrivés sur place, voyant qu'il était encore vivant, Pascal H... a dit qu'il fallait l'achever ; que

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose qu'un plan de masse soit joint à

VIGUEUR SUR LES EXPLOITATIONS DE CARRIERES ; QUE MALFATTO A ETE AGREE COMME CONCESSIONNAIRE LE 23 AVRIL 1951 ; QUE, PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1957, LA COMMUNE DE MARTIGUES A VENDU A LA SOCIETE DES PETROLES

LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE - Me Pascal

de LIMOGES, plaidant par Maître Alain CHARTIER-PRÉVOST, avocat du barreau de LIMOGES ; Et : Martial Louis X..., de nationalité française, né le 25 août 1961 à LIMOGES (87), domicilié 8, avenue de Perelle

E A, représentés par Me Perel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté leur demande d'abrogation du plan

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat des époux Marcel X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

Maxime X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée n'est assorti d'aucune précision permettant

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DEMORY-PETEL Françoise, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.