Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc6d
14 avril 2011
14 avril 2011
59310 SAMEON représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Sophie ANDRIES, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 29 Mars 2011, tenue par Patrick
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LUCKE, Patrick
Autre jugement et ordonnance — jugement constatant lâachèvement de lâexécution du plan de redressement. N° RG : 10/6036
06/09/2018
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LUCKE, Patrick
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de continuation (plan sur 8 années) ; commissaire à l'exécution du plan : DELORET (Anne), 29, rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan
08/12/2011
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LUCKE, Patrick
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances, l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan, où les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan
07/06/2011
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LUCKE, Patrick
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : DELORET (Anne), 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan, cessation des paiements le : 1er Juillet 2010
08/12/2010
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civ3
61372293cd580146773fea7c
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Patrick Z..., pris en qualité d'héritier de Mme Jacqueline X..., divorcée Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n M 94-12.461 formé par la société civile immobilière (
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