actes ; Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société l'acte de donation du 15 octobre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cadre de l'action paulienne

X..., ès qualités, a exercé une action paulienne tendant à faire déclarer inopposable l'ensemble de ces cessions ; qu'un arrêt du 27 octobre 2006, devenu irrévocable, a dit recevable et fondée la demande

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans sur les personnes de Manon et Pauline

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

Z... d'un certain nombre de parts de sociétés alors, selon le pourvoi, que pour justifier d'un préjudice, lequel constitue une condition indispensable à la mise en oeuvre de l'action paulienne, le créancier

l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1992) à fait droit à cette demande ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude paulienne

seulement l'antériorité de la créance et non pas la connaissance par le débiteur des poursuites exercées par le créancier ; alors, en outre, qu'un principe de créance étant suffisant pour exercer l'action paulienne

des impôts des particuliers et des entreprises de [Localité 4] (Moselle) » ; qu'un tel arrêté ne prévoit nullement le transfert, au profit du comptable de [Localité 4], des droits nés d'une action paulienne

Amara Y..., ont créé un montage frauduleux destiné à mettre en échec les droits de la SARL Eric Pillon Enchères PVE ; que la fraude corrompant tout, il est fait droit à l'action paulienne de la SARL Eric

au titre des redevances et des loyers de 720 258,93 francs ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 14 décembre 1999 ; que les consorts X... ont engagé une action paulienne

trésorier principal de Colomiers l'acte de donation du 2 avril 1993 ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du tribunal, alors, selon le moyen, que l'action paulienne

s'inscrit dans un contexte conflictuel opposant les cadres de l'ancienne direction de la société Menes alors que le PDG en était Thierry Z... à la nouvelle direction de l'entreprise, soit Sophie et Pauline

Pauline, épouse X..., - LA SARL "CREATION ET PROMOTION HORLOGERE" (C.P.H), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 novembre 1992, qui, après avoir déclaré l'appel du

Paulin, architecte, la SARL Procobat, entrepreneur, et la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, son assureur, en réparation de désordres consécutifs à l'affaissement de trois pavillons, provoqué par

causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, dans le présent dossier, seule la jeune Pauline

Le liquidateur, a, par voie de conclusions, également exercé l'action paulienne contre la société Carrare. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 9.