Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / du Trésor public, représenté par le trésorier (Perception) de Cambrai

SECTION 2 ARRÊT DU 05/12/2019 **** N° de MINUTE :19/ N° RG 18/02944 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RSNQ Jugement (N° 17/00258) rendu le 01 mars 2018 par le tribunal de grande instance de Cambrai

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, 17 décembre 2015), rendu en dernier ressort, que, se prévalant d'avoir reçu commande de la réparation de la caméra

TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 25/04270 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLMM Jugement (N° 24/01237) rendu le 12 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de Cambrai

TERRE PROMISE, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 753 262 724 [Adresse 4] [Adresse 23] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Emilie LOGEAIS de la SELARL PECASSOU LOGEAIS AVOCATS, avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, le centre communal d'action sociale d'Anglet, représenté par la SELARL Pecassou-Camebrac et associés, agissant par Me Logeais, conclut au rejet

(Nord), ..., 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, dont le siège social est à Cambrai (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son

nantissement de fonds de commerce en date du 18 mars 2016, sous le n° 2016NP7 greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, suivant ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cambrai

été successivement employé du 1er septembre 1996 au 31 juillet 1997 par la société Dutti location comme chauffeur ouvrier spécialisé à l'indice 138 puis, à compter du 1er août 1997, par la société Perasso

prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 17/03/2026 du ministère de la SELAS PEGASUS

de ciblages, effectués par plusieurs Etats dont l'Etat marocain, des téléphones portables d'opposants, d'avocats, de journalistes français et marocains, à travers l'utilisation du logiciel espion « Pegasus

harcèlement moral subi, sans rechercher si les griefs établis à l'encontre de l'employeur, à savoir la modification unilatérale de son statut, la suppression de ses moyens de travail, la mise en place d'une caméra

de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la Réunion des Assurances Maladie et la CMR du Languedoc-Roussillon-Camulrac

effectuant un remarquable travail de synthèse ; que, bien que son implication dans les faits qui lui sont imputés résulte de la réunion de multiples éléments objectifs (photographies prises par des caméras

Au soutien de leurs prétentions, les époux [R] font valoir que l’installation de caméras a été rendue nécessaire par le refus des époux [Y] d’installer un portail.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des rapports relatifs aux effets produits par les caméras

                                         , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association les Papillons blancs de Cambrai

(pièce n° 1) ; que la société Calitex représentée par son président directeur général Frédérik Z..., immatriculée le 17 mai 1984 au registre du commerce et des sociétés de Cambrai sous le numéro 329 682

[X] avaient été effectués en partie, voire en totalité avec la présence des journalistes, caméra au poing, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article

d'entretenir une double résidence du fait de son embauche étaient exonérés de cotisations ; qu'en déclarant qu'il "n'était pas contesté que le salarié ne souhaitait pas transférer son domicile familial à Cambrai