Il résulte de ce texte et de ce principe que la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue. 10.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en fixant la réparation du préjudice de Philippe X... à la somme de 85.146,75 euros, a refusé de l'indemniser, au titre des préjudices patrimoniaux, de la perte

Dès lors que la chance perdue est réelle et non hypothétique, toute perte de chance ouvre droit à réparation. 17.

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes

Z... et celui de l'évaluation du préjudice économique de sa femme, à majorer de 4, 5 % le revenu annuel perçu par M.

défunte, en réparation de ce même préjudice, les sommes de 95 843 francs et 113 131 francs ; "aux motifs adoptés du jugement que les deux enfants devaient recevoir 17,5 % chacun du salaire qu'avait perçu

de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour

X..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 170 327 euros de 2007 et 2011, n'avait perçu qu'un revenu de 82 027 euros en 2012, soit une perte de 88 300 euros et que la reconversion des avoués en

Y..., s'élevaient à un montant global de 24 600 euros constitué par les revenus perçus par B...

à l'acquisition d'un bien similaire dont le permis de construire était valable, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage

d'emploi, de sorte que l'assuré qui a perçu jusqu'à son arrêt de travail des indemnités de chômage a vocation au bénéfice desdites prestations ; qu'après avoir constaté que, assujetti au régime général

solidum avec les vendeurs, à payer à la SCI la somme de 87 500 euros en réparation de son préjudice et de la condamner à garantir ces derniers de cette condamnation, alors « que la réparation d'une perte

l'indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs sur la base du revenu annuel total de M.

professionnel auquel il pratiquait la course de motocyclettes et des résultats qu'il a réussi à obtenir; qu'en se bornant à déclarer que la victime ne rapporterait pas la preuve des primes qu'elle avait perçues

figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2001) d'avoir dit que l'employeur lui doit une indemnité représentant la perte

par une partie de la capacité d'ester en justice ; que la perte de représentant légal entraîne pour une personne morale la perte de cette capacité d'ester en justice ; qu'en relevant « une période de

faute d'intervention de son navire, quoi qu'il n'ait jamais prétendu dans ses écritures d'appel que son navire ne risquait pas d'être perdu ; que la cour d'appel a donc soulevé ce moyen d'office et

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de la perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de valeur du plan d'épargne entreprise sur les primes non perçues, pour la perte des droits à la retraite, pour discrimination et pour violation de l'obligation de bonne foi.