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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Ononlieu à statuer Pourvoi n° : K 19-10.918 Demandeur : la société Bobas-Trans Spedicia Transport SJ et autre Défendeur : la société Philips Industries

Philippe Z..., 2°/ à Mme Sylvie A..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...]                                         , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY (chambre correctionnelle) en date du 4 novembre 1987 qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer, société civile professionnelle,

, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BORE

janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, la société civile professionnelle BORE

Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Philippe X..., 2/ de Mme Michèle C..., épouse X..., demeurant tous deux..., 3/ de M. le trésorier principal de Strasbourg 2e division, domicilié..., à la diligence de M. le trésorier principal d'Antibes

Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

Philippe B..., demeurant 5, rue Villa Housay, 92200 Neuilly-sur-Seine, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

Philippe X..., 3 / Mme Muriel Y..., demeurant tous deux ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de l'Office public

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