En qualité d’assureur de ABADIE CHAUFFAGE, représentée par Maître Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER S.A.

barreau de NARBONNE EN PRESENCE DE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER Maison des avocats 14 rue Marcel de Serres - CS 49503 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 représenté par Maître Laurent SALLELES

393 rue Charles Lindbergh 34130 MAUGUIO représentée par Me Franck DENEL de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Philippe

It noted that the core of the Court’s judgment in Phillips v.

le Tribunal de Commerce de Saverne sous le numéro 315 999 201, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

rapporteure publique, - les observations de Me Meunier pour la société Aca Architectes, de Me Roy pour la commune de Bellerive-sur-Allier, de Me Gutton pour la société Eiffage Routes Centre-Est et Me Sadek

Lord Phillips considered that this proposition was inconsistent with the Court’s earlier cases of Phillips v.   the United Kingdom (no. 41087/98, ECHR 2001 ‑ VII) and Van Offeren v.

] né le 16 Septembre 1956 à [Localité 11] (49) [Adresse 1] [Localité 4] Madame [I] [Y] épouse [Z] née le 01 Juillet 1958 à [Localité 8] (49) [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Philippe

42300 ROANNE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP VALLEROTONDA & associés, avocat au barreau de LYON représentée par Me GENIN-BOURGEOIS, avocat Monsieur Philippe

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Mars 2025 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 24/01896 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 22.01.2026 à : Me Philippe

en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats postulant, Maître Philippe

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 18] Représentée par Me Célia VILANOVA , avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe

Concept calorifuge prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Philippe Laurent de la SELARL Lexway

Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula

Benjafield [2002] UKHL   2 (see paragraphs   57 and 58 below) and Phillips v. the United Kingdom (no.

Lord Phillips a expliqué que le critère de l’erreur judiciaire est satisfait lorsqu’un fait nouveau vient compromettre les pièces à charge au point qu’absolument aucune condamnation ne pouvait reposer

  1 – the control of the use of property (she referred to Phillips v. the United Kingdom , no.   41087/98, §   51, ECHR 2001 ‑ VII).

Localité 2], demeurant [Adresse 1] ès qualités d'héritière de feu [S] [W] représentée par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Odile-marie LA SADE

Zupančič,   Helena Jäderblom, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 13 May 2014, Delivers the following judgment, which was adopted on that date:

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D818 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Novembre 2020, Monsieur Philippe