AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
22 novembre 2011
P. 50040 49402 SAUMUR CEDEX représentée par Maître Patrice PIEDNOIR, avocat au barreau d'ANGERS A LA CAUSE : MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Service des Affaires
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Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346b
6 avril 2006
6 avril 2006
représentée par Me Claire RICARD, avoué-N du dossier 250097 Rep/ assistant : Me PIEDBOIS, avocat au barreau de PAU. Monsieur Jean-François B... demeurant ....
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