AGENCE IDIX, prise en la personne de son représentant légal N° RCS de Paris : 823 020 730 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [Y] [V], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Pierre

qualité audit siège Représentant : Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 41800 vestiaire : 628 Représentant : Maître Sandrine MILON substituant Maître Pierre-Alexis

PRO DUO FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Romain SAULNIER, avocat au barreau de PARIS

NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S. [15] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Pierre-alexis

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Pierre-Alexis

BLUELINK [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre-alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en

BPCE EXPERTISES IMMOBILIERES N° SIRET [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 Et par Me Caroline Pierrepont, avocat au barreau de

société CNRRH est, en vertu d'un acte sous seing privé du 10 novembre 1997, titulaire de la licence d'exploitation de la marque semi-figurative « Eurochallenges » qui lui a été concédée par Monsieur Pierre-Alexis

DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S. [27] prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège [Adresse 35] [Localité 2] Représentée par Maître Pierre-alexis

ACOME, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque

DEFOORT, Président, Pierre SIMON, Alexis COLAS, Jean-Louis DEHOUCK et Madame Isabelle TARANNE, Juges ; GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

née le 18 Juin 1948 à CORTE (20250) ... 20200 BASTIA assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA

Y... ... ... 20200 BASTIA assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA Monsieur Pierre

CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : Mme Pierrette A... épouse B... née le 18 Juin 1948 à Corte (20250) ... ... 20200 BASTIA assistée de Me Jean-Pierre

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me Y... et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - PLATIAU Alexis

Alexis, - Y... Jean-Pierre, - Z... Gilbert, - A...

2006, Alexis A... a produit une lettre de la partie civile elle-même, Pierre D..., qui répondait, le 9 janvier 2003 à Didier Y... pour lui faire connaître qu'aucune décision d'interrompre le versement