de cassation, pris de la violation des articles 4 et 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret

Attendu que Mme X..., qui était employée comme notaire salariée depuis le mois de septembre 1993, a été convoquée le 2 avril 1996 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied

de réception (salle à manger et salon) pour les locaux d'un certain nombre de pièces, dégagements intérieurs de dimensions normales et d'aspect satisfaisant, installations et équipements de bonne qualité

Pierre, - C... Joseph dit Xavier, - K... Laurent, - D...

du 30 septembre 1953 et que cette modification, lorsqu'elle est notable doit, par application de l'article 23-6 dudit décret, entraîner le déplafonnement du loyer et l'application de la valeur locative

Consultation sursis à statuer, 2 h, pièce 27, une consultation de 4 pages dont l'essentiel va se retrouver dans la requête (pièce 26) ; 3.

au sein de son conseil d'administration ; qu'au demeurant, Jacques Y... figurait au conseil d'administration d'A.D.P. non en qualité de représentant du maire de Paris, mais après avoir été nommé par décret

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable des délits de contrefaçon et d'usage de quatre chèques d'un montant de 1 000 francs et d'un chèque de 867,50 francs émis sur le compte de Jean-Pierre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et

Pierre-Jean Y..., 2 / de Mme Monique-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble Manoir de Glatigny, 14800 Tourgeville, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Pierre, - La SOCIETE d'EXPLOITATION DU CHATEAU GISCOURS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour plantation illicite de vignes

Pierre X..., demeurant Le Plo, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 7 du décret

Taille, équarissage de pierres : taille de pierres à bâtir ; appareilleur, tailleur de pierres, équarisseur de pierres, bouchardeur.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 mars 1995 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné à

de cette procédure que le juge consulaire avait mis en oeuvre, tout à fait régulièrement, les dispositions de la loi du 1er mars 1984 et de son décret d'application du 1er mars 1985, ainsi que celles

Jean-Pierre A..., demeurant à Francardo, Omessa (Corse), 4°/ M. Antoine A..., domicilié à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), ...

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 13 septembre 2005, qui a relaxé Jean-Pierre