SOCIETE RITOU CONSTRUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Pierre

prévenus ne pouvaient se voir imputer une faute de négligence ou d'imprudence susceptible d'ouvrir droit à réparation au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; qu'à ce titre, ils devaient

que les frais de repas avaient été pris en dehors de toute situation de déplacement puisque pris dans un restaurant voisin du siège de la société Digit Hall sans examiner, au moins sommairement, les pièces

et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA FORCE DE VENTE DE LA SOCIETE NESTLE FRANCE SAS, - Marc X..., - Pierre-Jacques

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[L] et [H] ont demandé que soient écartées des débats les pièces 15 et 47 correspondant à un rapport établi par une société d'investigations informatique et à un procès-verbal dressé par un huissier de

. ; "aux motifs qu'ont été exécutés tous les actes d'investigations nécessaires eu égard aux faits dont s'agit ; qu'en ce qui concerne les demandes d'audition des témoins Serge Y... dit Karen, Pierre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SFEC, dont le siège est Cité Industrielle Saint-Pierre

dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [J] [M] né le 23 Avril 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] non-comparant, représenté par Maître Damien DELAVENNE

[S], et que ces autres pièces devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Chantal Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

publicitaire permettant de faire connaître à des investisseurs éventuels n'ayant aucun lien personnel ni entre eux ni avec l'initiateur du placement, l'existence de ce placement; qu'il résulte des pièces

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 novembre 1998) de ne pas avoir respecté le contradictoire en ne faisant pas droit à sa demande de renvoi pour communication tardive de pièces pour la société

à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces

Stéphane X..., son frère (les consorts X...) ont assigné en réparation de leur préjudice moral, l'UNCPA ainsi que Pierre Y... et M.

l'ensemble des ouvrages de bijouterie détenus par les prévenus entrent dans le cadre de la prévention ; "alors que les justifications concernant l'origine de la marchandise s'entendent de toutes pièces

Jean-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui a débouté la société Art et Or de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre

procédure pénale, les parties sont admises à produire des mémoires devant la chambre d'accusation ; qu'en outre, aux termes de l'article 216 du même Code, il doit être fait mention du dépôt de ces pièces