COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 21 DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01596 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE

Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président qui en ont délibéré.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 22 novembre 2023, Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric

] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sandrine PRISO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC39 INTIMEE SARL FRIGO TRANSPORT 91 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Yves

Jean-Pierre, C... Jean-Luc, D... Gilles, E... Lucien, F... Michel, G... Daniel, H... Pierre, I... Jean-Marc, J... Ange, X... Guillaume, K... Philippe, L...

, juge ASSESSEURS : M Yves GIROD, assesseur du collège salarié M Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE LORS DES DEBATS: Mme Akoua ATCHRIMI GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître Marie-Odile Claverie, avocat au barreau de Bordeaux substituant Maître Jean-Yves

FIDUFRANCE SELAFA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par Me Benoît DESCOURS substituant Me Yves

né le 23 Avril 1968 à BASTIA (20200) Chez Madame Félicie X... ... 20290 LUCCIANA assisté de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

Septembre 2020 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 17/04464 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 25.08.2022 à : - Me Yves

protection du tribunal de proximité de SAINT DENIS- RG n° 11-21-000876 APPELANTE Madame [N] [X] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lucas

[L] a été mis à pied à compter du 11 décembre 2008. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 janvier 2009. Sur saisine de M.

Alain XD... demeurant 12 Pavé des Gardes à Chaville (92370), Mme Luce XE... demeurant ... Paris, Mme Béatrice XF... demeurant Cité M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme F..., demanderesse au pourvoi n° Y 19-16.703.

Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.

Il ressort des pièces versées au dossier que si la SCEA des trois étangs, l’EARL de la fontaine et l’entreprise individuelle de M.

Il ressort des pièces versées au dossier que si la SCEA des trois étangs, l’EARL de la fontaine et l’entreprise individuelle de M.

Elle soutient que ces pièces permettent de justifier son évaluation des avantages en nature.

José Pierre S..., domicilié [...] , 45°/ M. Yvon VV... S... , domicilié [...] , 46°/ Mme Roselyne U..., domiciliée [...] , 47°/ M.

B, Mme E, Mme C, le syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS-CGT), le syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS-FSU), représentés par Me Lucas, demandent au juge