Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent de la non-exécution de la décision de la cour d’appel «   Pinto   ».

    La procédure introduite conformément à la loi Pinto 14.

    La procédure «   Pinto   » 33.

- a condamné la SARL Pinsi aux dépens. La SARL Pinsi a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

Une telle pratique pourrait en effet être de nature à exempter les requérants intéressés de l’obligation d’épuiser le recours «   Pinto   ».

Stefano Pannizzo (né en 1936), se plaignent de l’insuffisance du montant «   Pinto   » et de la non-exécution de la décision «   Pinto   ».

” compensation and the ineffectiveness of the “Pinto” remedy.

les cours d'appel «   Pinto   ». 21.

    La procédure «   Pinto   » 9.

; Pinto   ». 10.

l’examen de leur requête jusqu’à l’issue de la procédure «   Pinto   ».

    La procédure «   Pinto   » 8.

précisé la date à laquelle des fissures sont apparues sur le revêtement du chemin de Courberaie et de visionner le constat d'huissier réalisé par la société Lor TP, adjudicatrice des travaux de la rue Pintier

Italie , précité , §§ 69-98) et que les indemnisations «   Pinto   » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel «   Pinto   » devint

du 17 décembre 1999, Colette X... épouse De Y... et Sérafim De Y... se sont, pour chacun d'eux, portés caution solidaire de "tous engagements" de la SARL Habitat Construction envers la société Banco Pinto

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Pinto et Sotto Mayor, dont le siège est 14, avenue Franklin Roosevelt

d’appel «   Pinto   ». 29.

  Après le recours «   Pinto   », ils se plaignent également de la durée de la procédure «   Pinto   ». 3.

.) - 62152/00 Decision 22.1.2004 [Section I] Article 34 Victim Applicant complaining of the insufficiency of compensation awarded under the Pinto law: admissible Article 6 Civil proceedings Article 6-1

Il a obtenu par les juridictions «   Pinto   » une indemnisation à titre de dommage moral, en sus des frais et dépens de la procédure « Pinto ».