AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201986
14 novembre 2019
14 novembre 2019
déposées en mars et juillet 2017, ne pouvait être acquise avant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement des effets d'une péremption acquise plut
Source officiellePage 7 sur 9
Pôle 6 - Chambre 11
615e0df3c25a97f0381f50b6
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Pour des raisons de sécurité ses plages d 'interventions se faisaient à partir de 7 heures le matin au plut tôt et 20 heures au plus tard sachant que généralement il s'arrêtait à 17heures. M.
Source officielle