non en garde à vue pour y être retenu jusqu'à complet dégrisement ; "alors que la garde à vue est la mesure par laquelle une personne est maintenue contre son gré à la disposition des autorités de police

Il invoque le droit au pardon et à une deuxième chance en indiquant avoir demandé pardon aux policiers et vivre en France depuis 38 ans dans le respect de la loi. 4.

et a tiré en direction des membres inférieurs de Denis X... car celui-ci s'était saisi d'une cognée munie d'un manche de 86 cm de long, venait de briser la vitre de la portière du véhicule de police en

du 8 janvier 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 18 mai 2006, l'antenne de police

avant l'expiration de la mesure de rétention administrative, à la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dont l'objet serait de mettre l'auteur de ce refus à la disposition d'un officier de police

municipale est une police de proximité.

que la décision attaquée a déclaré X... coupable de complicité du délit de divulgation d'une information à caractère secret, en l'espèce, une procédure disciplinaire concernant un fonctionnaire de police

publique, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et sur l'action civile à payer diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que, selon le procès-verbal établi par l'agent de police

. ; que le tribunal a dressé, avec exactitude, le cadre légal d'intervention des policiers : un particulier a téléphoné au commissariat de police de Livry-Gargan pour les informer de ce qu'un jeune homme

. ; "aux motifs que les intéressés, de nationalité arabe saoudienne, avaient présenté aux fonctionnaires de police, saisis d'une plainte pour viol, des passeports diplomatiques et qu'ils avaient été

lieu à suivre en l'état ; "aux motifs propres que, sur des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner : les déclarations constantes, réitérées et concordantes des policiers

avaient fracturé la serrure de son appartement pour y pénétrer illégalement dans un but purement politique afin d'y rechercher des dossiers qu'il avait constitués sur diverses affaires en cours et des

des lieux, recherche de traces, toutes mesures propres à justifier le retard dans la notification officielle des droits au gardé à vue ; "alors que, même au cas de flagrant délit, I'officier de police

; qu'au cours de cette interpellation, il a blessé un fonctionnaire de police, Eric Y..., et lui-même a été blessé par celui-ci et son collègue Cédric Z... ; Attendu que Jacques X... a été poursuivi

    The application concerns the discontinuance of the old ‑ age pension ( yaşa görə əmək pensiyası ) received by the applicant, a former police officer, as he had allegedly been granted

déduction aux constatations des policiers, estimer que ces derniers avaient agi d'emblée dans le cadre d'une procédure de flagrance ; " alors, d'autre part, que les policiers qui surveillent une livraison

étaient parfaitement identifiables dans la mesure où il ressort des déclarations de Brahim Z... que " du fourgon sont sortis des individus et nous avons vu alors les brassards " Police " " ; qu'hormis

ainsi que toute la procédure subséquente, pour retard dans la notification de ses droits de gardé à vue ; "aux motifs que la notification des droits ne doit avoir lieu qu'au moment où l'officier de police

65-557 du 10 juillet 1965, Préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la pénétration des services de police

Martin étaient identiques à certaines empreintes trouvées dans l'appartement; que l'infraction d'association de malfaiteurs ne saurait être considérée comme politique, dans la mesure où cette association