salarié de se présenter à son poste de travail, désorganisant ainsi gravement le fonctionnement de l'entreprise, au prétexte que l'employeur n'aurait pas immédiatement répondu à une question que lui posait

Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) posant

; que rien n'interdit à la partie qui soulève l'incompétence, de préciser son argumentation dans un second jeu de conclusions, surtout si elle n'a pas entretemps abordé le fond du litige ; qu'en posant

ignorer la loi" le jugement attaqué qui accorde à la SCP Bellet Alexandre X..., office notarial, une remise de majorations de retard au motif que la question juridique soulevée par le redressement posait

du fait de la fermeture de l'activité industrielle et de l'implantation partielle d'une activité tertiaire rattachée à un établissement de Paris, une dualité d'établissements à partir de laquelle se posait

recrutement externe de même niveau ou à une promotion de salarié au niveau inférieur, pour occuper le poste de remplaçant", ajoutant des conditions ne figurant pas audit texte conventionnel qui ne posait

pour la première de la poursuite du contrat de travail et a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que, dès lors que la question de la validité de la clause de non-concurrence se posait

[Y] sur sa présence au Havre où il a été interpellé bien qu'il réside à [Localité 1] ; que dès lors en refusant de constater que le juge des libertés et de la détention en posant à l'intéressé des questions

jugement, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée, au motif que la règle avait été affirmée par un arrêt rendu par la Cour de cassation du 31 janvier 2019, alors que cet arrêt ne posait

; que Bernard C..., client du magasin qui était présent lors de l'altercation, indique que les deux femmes se sont chamaillées et qu'il a vu ensuite la patronne sortir la cliente du magasin en la poussant

était peut-être fermée mais qu'en raison de l'absence de plafond, les bruits sont perceptibles ; que du reste elle a perçu à un moment des bruits de meubles qu'on heurtait et a "entrevu qu'il poussait

pénal, qui ne constitue ni un fait punissable, ni stricto sensu une circonstance aggravante d'un tel fait, n'a pas à faire l'objet d'une question à la Cour et au jury; que, dès lors, en l'espèce, en posant

Le comportement du patient restait inchangé, ne posant pas de difficulté particulière si ce n'est un besoin d'étayage régulier pour limiter les attitudes de toute puissance.

Ponsot, conseiller doyen, et M.

attaqué a débouté Mme veuve Y... victime d'un accident de la circulation de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que Mme veuve Y... a heurté Z... et non le cyclomoteur que ce dernier poussait

attestation versée aux débats par l'employeur ne pouvait être prise en considération à titre d'élément de preuve, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'appelant ; alors, 5 ) que, en posant

d'avis de réception, à l'huissier de justice qui avait procédé à la saisie-attribution, quand l'adjonction par voie règlementaire de cette condition au texte de la loi sans habilitation législative posait

simple consultation du débiteur mais sa participation active à l'élaboration de ce bilan, ce qui s'explique par le fait que le débiteur en redressement judiciaire n'est pas dessaisi ; que le texte posant

des « chutes au sol d'éléments béton », « éviter le risque de chutes », un « supplément de charge » et garantir « la sécurité des personnes », ce dont il ressortait que la réalisation de tels travaux posait

été commis avec préméditation ", et non sur le point de savoir si l'accusée avait " le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé " ; " et en ce que cette question ne posant