elle-même et ne saurait procéder par voie de référence ; que la référence aux motifs du réquisitoire définitif du parquet, partie à la procédure, constitue une méconnaissance du droit des prévenus à un procès

Z..., notaire, une procuration à M.

mars 2000, qui les a condamnés, à titre de peine principale, à 1 an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour manoeuvre frauduleuse tendant à l'exercice irrégulier d'un vote par procuration

Gros qui a dressé la totalité du procès-verbal, donc une partie du procès-verbal concernant une partie des opérations et des débats auxquels il n'avait pas assisté ; que cette partie du procès-verbal devait

X... une indemnité compensant une diminution du prix de l'appartement, alors qu'au regard de ses propres constatations, selon lesquelles le sinistre imputé au syndicat s'était produit à une date proche

peut excéder le montant de l'indemnité calculée par rapport au praticien de la même discipline se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche

) ; "- pour le témoin Virginie Y... dont les déclarations ont été lues (p. 14 du procès-verbal) avant qu'elle soit à nouveau entendue (p. 15 du procès-verbal) ; "- pour le témoin Paulette B... dont

volume de sang recueilli : il est fait grief par la défense de ce que le volume de sang recueilli pour les deux flacons a été de 4 ml alors que les textes font référence à un volume recueilli aussi proche

de l'article 455 du code de procédure civile ni à celles du procès équitable et aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

Après dépôt du rapport d'expertise, le notaire chargé des opérations de partage a dressé un procès-verbal constatant le désaccord des parties. 5.

que tout procès-verbal irrégulier est considéré comme non avenu ; que les déclarations des inculpés lors du transport sur les lieux du 23 mai 1991, distinctes de celles qui ont fait l'objet du procès-verbal

sous signature privée en date du 25 janvier 1990, dont l'original demeurera joint et annexé aux présentes après mention" ; que la procuration mentionnée était donc opposable à la Caisse qui ne pouvait

Les juges ont annulé le procès-verbal mentionnant l'autorisation du procureur de la République pour l'utilisation de la contrainte afin d'interpeller MM. U... Q..., J... M..., T... C... et L...

d'expropriation en se référant à des terrains de référence ayant les mêmes caractéristiques que les biens à évaluer; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que l'immeuble adjugé aux époux X... est proche

(procès-verbal, pages 6 et 7), Mireille Z... A... (procès-verbal, page 8), Alain B... (procès-verbal, page 9), Karl C... (procès-verbal, page 11), Christine D..., épouse Le E...

[C] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de [P] [R] alors, selon le moyen : 1°/ qu'une présomption de filiation n'est attachée par la loi à une procréation médicalement assistée que dans la

relative aux actes auxquels il a personnellement assisté; que la simple apposition d'un paraphe sur les divers feuillets du procès-verbal ne peut être considérée comme authentifiant le procès-verbal; qu'il

constatant la saisie, à 6 h 30, quand il résultait des mentions de ce procès-verbal que les agents des douanes étaient arrivés au « lieu de rédaction » du procès-verbal, c'est-à-dire au siège de leur

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite du divorce, prononcé le 17 novembre 1989, des époux Z..., qui s'étaient mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens, un procès-verbal

répertoriés avant que fussent examinés, chaque fois au regard des conclusions émises par le médecin du travail, les postes immédiatement vacants au sein de celle-ci ou susceptibles de l'être dans un proche