-Y..., d'avoir accueilli la demande du mari, alors qu'en retenant comme moyen de preuve de l'infidélité de l'épouse le rapport d'un détective privé établi à son insu, la cour d'appel a violé les articles

d'activité du mari - Application à la veuve d'un militaire décédé en activité.

RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Montant de la pension - Majoration pour enfants - Enfants n'ouvrant pas droit à la majoration - Enfant du premier lit du mari n'ayant pas vécu

judiciaire sur laquelle elle n'a aucun effet, qu'en ce qui concerne la peine, elle sera fixée à 2 000 francs d'amende pour Mme Y..., qui est apparue à la Cour comme étant sous la totale influence de son mari

cette ordonnance de non-lieu indiquent que Marie-Francine X... a reconnu "qu'il n'y avait jamais eu de viol" et que Jean-Claude Y... n'avait fait que rendre visite à sa belle-soeur en l'absence de son mari

  Russia (no. 29492/05, 26 February 2009), the Government contended that even if the paragraphs in question were expressing a value judgment the second applicant lacked “good faith” in the exercise

V..., épouse I..., coupable d'escroquerie au préjudice d'organismes de protection sociale et de recel des fonds qu'elle savait provenir d'une escroquerie commise par son mari, notamment au préjudice de

soit une somme de 7 855, 63 F) devait être déduite du revenu net de l'épouse bien que le FGA ait considéré comme établi que les revenus du défunt étaient de 105 731, 72 F, que la part des revenus du mari

preuve lors de la maladie de son épouse, ait choisi délibérément de lui venir en aide, ses propres ressources lui permettant, ainsi qu'en attestent ses relevés bancaires, de lui verser les sommes en question

A... était titulaire d'une délégation de pouvoir portant précisément sur les questions de sécurité ; que, même s'il n'entre pas sur le chantier, une fois celui-ci commencé, parce qu'il ne dispose pas d'une

jugement du 2 mai 2019 portant sur la culpabilité de la demanderesse s'était contenté d'établir les éléments constitutifs de l'infraction de recel d'abus de biens sociaux sans se prononcer sur la question

N..., qui était à l'époque son mari, allait adresser une facture à M.

le décès du premier mari - Droit à pension de réversion (1).

.; que celui-ci avait donné mission au marbrier, au cas où il retrouverait des ossements, de les regrouper et de les placer sous le caveau; que le 1er juillet 1992, Fernand X..., majeur protégé assisté

X... ait inhalé, même en très faible quantité et de façon fortuite, des poussières d'amiante sur le site des travaux ou dans des locaux voisins, a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la

Malika, la Cour note que cette dernière a affirmé devant les premiers juges que le 11 Avril 2003, et donc postérieurement à l'arrestation de son mari, elle avait gagné une somme de 93 758 euros au Casino

Délis, société anonyme, 10°/ à la société Groupe Lactalis, société anonyme, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 11°/ au ministre chargé de l'économie, 12°/ à la société Materne

Elle indique que le prêt litigieux a été conclu par son ex-mari et elle, que les échéances du crédit étaient prélevées sur son compte personnel et que son ex-mari participait au remboursement des échéances