La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne, dans la limite des 3/ 4, les arrérages échus et à échoir des rentes

qu'ayant été réincarcéré, il a présenté le 2 mars 2017 une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient notamment que le risque de réitération

Il sera calculé un taux du franc de rente jusqu'à 25 ans de 3,5, ce qui produit une somme de 138 985 francs.

1] Comparant par Maître Céline ALCALDE substituée par Maître Manon CHAMPEAUX le 23/03/2026 demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : Monsieur [H] [V], [M], [Y] [Adresse 2] Non comparant Expédition

S'agissant des indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède

décembre 1979, pour la période d'octobre 1998 à septembre 1999 ; que le Tribunal, pour rejeter cette demande, s'est borné à retenir que la scolarité alors suivie par l'enfant n'était pas reconnue par le Recteur

non écrites, peu important la nature de l'acte dans lequel ces clauses sont insérées et la nature de la décision qui adopte cet acte ; qu'en retenant que ne sont réputées non écrites que les clauses du

A..., âgé de 80 ans, qui se propose de l'héberger chez lui à Paris ; que la seule proximité entre son logement parisien et l'établissement de soins spécialisés reste insuffisante pour considérer établies

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 février 2025, Mme [D] a relevé appel du jugement.

conclusions arguant d'une violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif que la détention provisoire aurait excédé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Levallois a expédié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 19eme contentieux médical N° RG 23/13828 N° MINUTE : CONDAMNE GC Assignation du : 20 Octobre 2023

aux conditions de l'article L. 236-1 du Code du travail applicable en la cause ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un trouble, sans constater que les conditions de l'article précité étaient réunies

celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; qu'en l'espèce, pour débouter

de la victime ; qu'en outre les frais futurs, comme admis par la partie civile dans ses conclusions en page 12 pour l'allocation d'assistance versée s'élèvent à 212 163,84 DM et en ce qui concerne la rente

laquelle est atténuée par l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé au montant maximum prévu par la loi la majoration de rente

annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que ce texte est applicable lorsque le total des incapacités permanentes partielles excède le taux fixé par

le cadre de la censure prononcée ; que l'arrêt du 14 décembre 1988 avait donc autorité de chose jugée pour ce qui concerne le reste de l'article ; qu'en recherchant si l'ensemble de l'article avait un